La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 6 du 5 juillet 2000 relatif au financement de la formation à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 7 du 5 juillet 2000 relatif au travail à temps partiel et à la retraite à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 octobre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de :
- l'avenant no 6 du 5 juillet 2000 relatif au financement de la formation à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 57 (financement de la formation) est étendu sous réserve de la mise en oeuvre de la convention prévue au sixième alinéa (dans sa rédaction issue de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996) de l'article L. 961-12 et à l'article R. 964-1-11 du code du travail ;
- l'avenant no 7 du 5 juillet 2000 relatif au travail à temps partiel et à la retraite à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes à « taux plein » figurant au troisième alinéa de l'article 53 (départ à la retraite).

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2001.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/33 en date du 20 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).